août 11, 2022

Un hold-up démocratique multiniveaux (3)

L’institutionalisation du déficit de représentativité

 

L’illustration du déficit démocratique débute déjà dans la phase préparatoire avec l’information et l’intégration des citoyens. Avec les assemblées d’informations sur la fusion, on constate, par exemple:

 

  • Aucun débat contradictoire prévu (que des « informations ») dans la phase préparatoire de la votation
  • Un bon projet mérite une analyse objective. De ce fait, il doit être question des points positifs mais également des éléments négatifs, or… Tout est toujours beau sous le soleil des fusions!
  • On n’aborde jamais le problème du déficit de représentation des communes qui adhéreront à la nouvelle entité avec la suppression des assemblées communales remplacées par un conseil général
  • … Ou des droits d’initiative et de référendum avec un quota qui ne pourra pas être trouvé dans chacune des petites communes concernées
  • …et encore des implications concrètes  du passage à un seul cercle électoral dès la 2e législature

 

Pôle et périphérie: représentation des localités?

A-t-on fait un comparatif de représentativité de la population dans les évaluations ? Pour quels résultats pour maintenant/le futur ?

Que pense la population du poids du pôle désigné (le village/la commune principale) dans la fusion… Loi du plus fort, c’est avec cela qu’on devra vivre ! Car quel sera le poids des petits quant à la voirie, entretien des routes, déneigement ?

 

Comment assurer la représentativité des petites entités avec un système proportionnel, voire majoritaire ? combien de voix pour la petite localité ? Quel sera son poids même si elle vote à l’unanimité ?

 

Représentation du citoyen?

La commune est le lieu d’exercice de la démocratie, notamment par la place de chacun à l’Assemblée Communale, la fusion diminue, voire rend difficile cet exercice en le remplaçant par un système de délégation où le poids du nombre sera prépondérant supprimant souvent toute prérogative au citoyen minoritaire.

 

Le caractère plus étendu de la commune et la connaissance nécessaire de dossiers sans cesse  toujours plus complexes,  attisent les réflexions sur le choix entre assemblée communale et  conseil général, et pourraient pousser certaines communes fusionnées à abandonner l’Assemblée communale au profit du Conseil général. Alors que le maintient de l’Assemblée Communale est le seul garant d’une représentation de chacun dans la commune, surtout fusionnée.

 

Les problèmes de déficit démocratique,  engendrés par la diminution de représentativité, sont donc très préoccupants.

 

Représentation de la commune

D’ailleurs, la réadaptation aux différentes Associations auxquelles les communes sont liées est aussi un élément qui renforcera encore le déficit de cette nouvelle représentativité initié par la fusion.  

 

Le problème de la période transitoire et des législatures suivantes

Un des problèmes majeurs, qui renforce le sentiment de déni de démocratie dans le choix proposé, est l’existence d’une période transitoire et d’une première législature qui concentrent en elles toutes les garanties données aux récalcitrants pour arracher la décision dans les urnes, mais le flou reste total sur ce que sera le véritable fonctionnement de la commune une fois ce délai dépassé. Après cette période toutes les garanties seront caduques et on entrera dans un no man’s land sans issue de secours.

 

Dès la deuxième législature, la représentativité des anciennes communes n’est plus garantie et seul le nombre d’électeurs compte. Pour éviter cela on pourrait imaginer un maintien des cercles électoraux, ce qui va à l’encontre de l’égalité politique des citoyens au sein de la même commune. (outre le fait que, de toute façon (!), la fusion des cercles électoraux est déjà dans le pipe-line pour une étape suivante).

 

La garantie de représentativité promise aux minorités pour la première législature est surtout un leurre destiné à lénifier le déficit démocratique sur lequel il sera impossible de revenir par la suite.

 

L’organisation politique de la future commune inquiète donc bien davantage que ce rafistolage de circonstance, notamment en ce qui concerne la composition de son exécutif qui ne pourra plus assurer une  certaine équité entre les différents villages puisque ce ne sera plus que le nombre d’habitant qui sera déterminant favorisant une fois de plus l’ancienne commune la plus peuplée.

 

La suppression des cercles électoraux entraîne la prépondérance des partis. La prise en compte des besoins locaux ne pourront plus être effectifs avec des intérêts territoriaux.

 

Une transition sans valeur d’expérience

A noter également que le temps estimé à digérer le processus de fusion, refondre les réglements et les mettre en application, généralement estimé à plus de trois ans et demi, ne laisse plus assez de temps pour évaluer leurs effets avant la législature suivante, mais comme aucun retour arrière n’est possible…

 

Le problème du retour arrière

Tout contrat prévoit une clause de retrait pour les parties contractantes. Aujourd’hui, même le mariage n’est plus considéré comme une union définitive et sans clause de retrait – plus d’un mariage sur deux se termine en divorce – et à plus forte raison une convention de fusion devrait prendre en compte cette option. Même plus, elle devrait comporter une option de fiançailles, au début de l’union, un temps d’apprentissage, de fréquentation avant le « Oui » qui scelle l’union.

 

D’où viendrait l’idée de fusion ?

Si la population a beaucoup à perdre d’une fusion, peu sont dupes: ce sont avant tout les administrations et les élus qui sont les plus fervents partisans des fusions. Ces derniers oublient très vite qu’ils sont les représentants du peuple… à part en période d’élection (ou de réélection). Et les premiers, n’étant pas élus, ne représentent qu’eux-mêmes et le salaire auquel ils peuvent prétendre.

 

Et nous payons pour cela!

Le simple fait que l’Etat encourage financièrement cette démarche a de quoi inquiéter. On achète le vote de manière plus ou moins camouflée, et ceci n’est pas une pratique synonyme de liberté démocratique.