août 11, 2022

Un hold-up démocratique multiniveaux (2)

Des fusions imposées d’en-haut

 

Contrainte et/ou incitation financière

Dix cantons ont la possibilité de forcer les communes à fusionner par arrêté administratif. Dans les 16 autres, les autorités cantonales ont les mains liées : les communes doivent également approuver une fusion. Maintenant, la problématique  de la fusion et sa législation sont de plus en plus liée à des incitations financières que les cantons mettent en place pour susciter des « vocations spontanées ».

 

Cas du Tessin :

 

La loi tessinoise sur les fusions indique comme but la constitution de communes fonctionnelles et autonomes: les fusions sont encouragées notamment pour stimuler le débat démocratique, améliorer la capacité d’entreprendre des projets  et le pouvoir contractuel, favoriser une correcte répartition des compétences, promouvoir une utilisation rationnelle du territoire, créer des communes conctionnelles du point de vue administratif et financièrement autonomes avec une  gestion rationnelle et économique (art. 2 Legge sulle aggregazioni e separazioni dei  Comuni del 16 dicembre 2003)

 

Cas du canton du Valais :

 

La loi du 7 décembre 2004 sur les fusions et l’ordonnance, entrée en vigueur en juin 2005, fixe (entre autres) les  modalités de l’aide financière accordée par le canton.

 

Cas du canton de Vaud :

 

La Constitution vaudoise du 14 avril 2003 prévoit que l’Etat encourage et favorise les fusions de communes, notamment en facilitant leur processus et en mettant en place des mesures d’incitation financière. (Elle spécifie qu’aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées.)

 

 

Cas du canton de Fribourg :

 

Historique

Propulsée par le décret du 11 novembre 1999, les fusions de communes ont connu un essor particulier durant sa durée (2000 à 2006). En Suisse, le canton de Fribourg est un des pionniers en matière de fusions de communes. Presque 190 communes ont déjà fusionné depuis le début du XXe siècle, époque où le canton en comptait 283. Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre cette politique de rapprochement en lançant un nouveau train de mesures. En décembre 2010, le Grand Conseil a accepté la loi relative à l’encouragement aux fusions de communes (LEFC). Cette loi fait suite à une motion acceptée par le Grand Conseil qui proposait de ramener le nombre des communes du canton à quelques 90 entités. Pour rappel, le décret voté en 1999 a permis de passer de 245 à 168 communes.

 

Moyens en oeuvre

L’obsession de faire aboutir absolument les fusions de communes est confortée, voire justifiée, par de multiples études stratégiques et de communication. Des outils de présentation standardisés sont mis à disposition des exécutifs, afin de faciliter le travail de persuasion des élus locaux envers la population. Dans ces outils, les arguments contre les fusions sont systématiquement minimisés ou dévalorisés ; ce qui est mis en avant ce sont invariablement les avantages économiques et financiers (alors que personne n’est capable de prédire la situation conjoncturelle à l’horizon de quelques mois, et encore…).

 

Autre exemple: la Loi d’encouragement aux fusions communales a largement été amendée par le Grand Conseil pour favoriser la fusion du Grand Fribourg. En supprimant le plafond de 10’000 habitants (200.- CHF par hab.) pour les communes fusionnées, on permettait ainsi à la subvention promise aux 6 communes concernées de passer de 9.8 mio à 16.9 mio soit une augmentation de 72%). Traduit en langage politique (ou démocratique?): « ce qui permettrait à la commune de parler au nom de 60’000 habitants ».

 

Délais contraignants

Les délais de réflexion et de rédaction des conventions de fusion sont réduits au minimum, et ne permettent pas à la population le recul nécessaire pour des décisions lourdes de conséquences.

 

Pressions de l’Etat

Pas imposé d’en haut ? Un exemple tiré d’une expérience vaudoise: Dans son introduction lors de la séance d’information sur la nouvelle commune fusionnée autour de Cudrefin, Monsieur Leuba a affirmé que ce n’est absolument pas une volonté du Conseil d’Etat d’imposer la fusion aux communes. Quelques minutes plus tard, dans une réponse apportée par le Syndic de Vallamand Monsieur Rindlisbacher, celui-ci déclare que « certaines petites communes se sont vu refuser des zones de construction si elles agissaient seules. Les services cantonaux leurs ont clairement fait comprendre que la seule solution possible était de se regrouper afin d’obtenir satisfaction ! »  Voilà  bien une illustration de la dualité qu’on retrouve en permanence dans le discours politique : d’un côté on nous dit que l’Etat n’imposera rien aux communes et de l’autre ce même Etat fait pression sur les communes pour qu’elles fusionnent afin d’être prisent en compte.

 

Démarche et dépenses sans consultation

Une réflexion revient systématiquement durant les campagnes de fusion: toutes les démarches, toutes les dépenses engagées sont entreprises sans consultation préalable du peuple, alors que la population pourrait avoir une vision très différente de celle de ses élus.

 

Armes de destructions (communales) massives?

A Fribourg, comme ailleurs, tout un arsenal législatif incitatif, voire directif, a été mis en place au niveau cantonal pour “favoriser” les fusions de communes.

 

 

Constitution fribourgeoise :

[…]

Art. 135

1. L’Etat encourage et favorise les fusions de communes

2. Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par l’Etat.

3. Les citoyens et les citoyennes actifs des communes concernées se prononcent sur la fusion. L’art.4 est réservé.

4. Lorsque les intérêts communaux, régionaux ou cantonaux l’exigent, l’Etat peut ordonner une fusion. Les communes concernées doivent être entendues.

 

 

Loi relative à l’encouragement aux fusions de communes

[…]

Art.4

1. Les fusions de communes sont proposées sur la base d’un plan de fusions établi dans chaque district.

 

Art.5

1. Le préfet soumet toutes les communes de son district à une analyse….

2. Dans un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, il présente à la direction un rapport contenant le résultat des évaluations réalisées, ses conclusions et son projet de fusions.

 

Art.7

Sur mandat de la Direction, le préfet présente aux conseils communaux concernés l’évaluation, les conclusions et le projet de plan de fusions. Tous les membres des conseils communaux sont convoqués à cette présentation.

 

 

Les engrenages du processus

Les préfets sont mandatés par le Conseil d’Etat pour présenter une planification des fusions dans leur préfecture respective.

Si les communes ne sont pas conscientes de leur incapacité à gérer correctement leur territoire, une série de questions devrait leur permettre de mettre le doigt sur des constatations suffisamment incitatives, par exemple: « est-ce que votre commune assume les diverses tâches demandées par le Canton (école, petite enfance, politique de la jeunesse, administration, déchetterie, services divers aux citoyens ?) ».

 

Les « études de fusions » proposées sont quasiment une entrée en matière et une obligation d’aller de l’avant, sous peine de guerre ouverte, soit avec les communes « partenaires » soit avec le Canton, exemple de Prévondavaux, FR. Cette n’a pas été sortie du périmètre du projet de fusion, malgré son refus initial d’y participer, et sera sans doute obligée d’y passer puisque la loi peut maintenant l’y obliger ! « La voie solitaire n’a aucun sens » dit le préfet de la Broye dans son message au conseil d’Etat.

 

Pour les réponses à transmettre au Conseil d’Etat pour les projets de fusion, certains exécutifs parlent de délai de 15 jours pour se positionner.

 

La non-information est patente, les échéances se racourcissent. Tout doit toujours allez vite, au détriment de la réflexion et de la concertation ! Alors, des réflexions comme celle du Préfet de la Broye, relevée dans la presse, apparaissent avec leur plein de surréalisme : « Le plan de fusions de la Broye est assez réaliste, notamment au niveau des délais ». Objectif affiché : passer de 30 à 5 communes à l’horizon 2017 pour l’entrée en vigueur concrète !!!

 

Non, toute la procédure et le calendrier se révèlent anti-démocratique et  sont la preuve d’une imposition de la fusion par le haut !

 

Dans la procédure encore, aucune intégration, même partielle, au processus de préparation de la convention de fusion,  n’est prévue pour la population avant  sa rédaction définitive publiée à la feuille officielle.

 

Parmi la multitude d’engrenages où l’on essaie de nous mettre les doigts, à signaler l’abrogation obligatoire après une période transitoire des moyens qui ont permis de « faire passer la pillule » (il faut se rappeler que le but absolu c’est la fusion), l’art 142 a de la LCo  (Loi sur les communes):

Les communes partenaires doivent fixer la durée de validité de ces obligations (au maximum 20 ans). En outre, à partir de trois ans dès la conclusion d’une convention de fusion, la nouvelle commune peut décider d’abroger une obligation si les trois quarts des suffrages à l’assemblée communale ou au conseil général sont atteints. Cette décision n’est pas soumise au reférendum facultatif.

 

On demande le vote populaire pour fusionner, mais ensuite les décisions importantes sont déléguées…

 

Même l’élection des nouvelles autorités peut être sujet à caution: l’Art 135 al.3 de la Lco prévoit que “si la fusion a lieu en cours de législature, les conseillers des communes qui fusionnent peuvent entrer sans élection au conseil communal de la nouvelle commune.

Des élections ont lieu dans les communes où le nombre de conseillers qui acceptent d’entrer au conseil communal de la nouvelle commune ne correspond pas à celui des sièges à repourvoir.”

 

Alors, voilà le programme:

Suite aux plans de fusions présentés par les Préfets sur mandat du CE, le Canton de Fribourg pourrait à terme compter 35 communes (164 actuellement) :

Plan de fusions présenté par le CE en Conférence de Presse le 5.6.13

 

Sarine  5 communes

Singine  8communes

Gruyères  6 communes

Lac   5 communes

Glâne   5 communes

Broye   5 communes

Veveyse  1 commune (!!) = le district, carrément

 

Le comble : pendant cette conférence de presse le CE parle d’encourager les fusions « volontaires ».

 

La méthode Coué ne suffit pas à transformer une fusion imposée d’en haut en un processus démocratique.

 

Pour finir d’enfoncer le clou

« Conformément à l’article 8 de la loi relative à l’encouragement aux fusions de communes », le Conseil d’Etat dressera un bilan de ces plans de fusions en 2015. Sur cette base, il se réserve la possibilité d’organiser un vote consultatif dans les communes qui ne seraient pas intégrées à un projet de fusions.

 

La volonté du Conseil d’Etat

Par ailleurs, pour illustrer la volonté du CE de modeler la structure des cellules démocratiques de base à sa convenance, on peut encore relever une déclaration de l’ancien conseiller Pascal Corminboeuf au journal La Liberté : « Le CE n’exclut pas de donner un préavis négatif au Grand Conseil pour cette fusion là (ndlr : 2C2G) si par hasard elle aboutissait. »(Lib 11.12.12) (Il faut savoir qu’il rêve du Grand Fribourg).

 

…et lapsus révélateur?

Cette ferme volonté est bien considérée comme un  combat dans lequel l’ennemi c’est le citoyen considéré comme un récalcitrant s’il n’obtempère pas, sans qu’on ait l’air de forcer la main de la population. « Tous les protagonistes affirment qu’il ne s’agit pas de forcer la main et que le plan consiste à encourager les fusions volontaires. Ils soulignent la nécessité de dialoguer avec communes et habitants. Le vocabulaire entendu ici ou là – refus décrits comme des «poches de résistance» – laisse toutefois affleurer de fermes ambitions. » (Lib 5.06.13)

 

…voire habile manipulation?

Même la limite temporelle du droit à la manne cantonale d’incitation est attribuée à l’empressement du peuple qui l’aurait voulu par son “plébiscite” de la LEFC : A la question de deux députés qui se plaignaient du délai trop court il fut répondu «… qu’une prolongation contreviendrait à la volonté du peuple qui a voulu une avance rapide des projets en acceptant la loi d’encouragement. » (Lib 5.06.13)