août 11, 2022

Dans le canton de Fribourg, les autorités fusionnent en s’asseyant sur la loi avec la bénédiction du Tribunal Cantonal !

23 janvier 2015

(Libre interprétation du rejet du recours d’un citoyen diderain contre la fusion de Belmont-Broye)

En date du 15 janvier 2015, le Tribunal Cantonal du Canton de Fribourg a rejeté le recours d’un agriculteur de Domdidier contre la fusion de sa commune avec ses 3 voisines. Un nouveau recours au Tribunal Fédéral n’est pas exclu, mais se heurte à la barrière financière. Un recours au TF coûte !!

Principalement fondé sur l’article 134d alinéa 4 de la Loi sur les communes du Canton de Frbourg – article en vigueur depuis sa version du 1.1.2012 – qui stipule en toutes lettres que:

« La convention de fusion est publiée par les conseils communaux des communes concernées dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès la signature de la convention. Les conseils communaux réunis présentent ensuite la convention de fusion et son contenu aux personnes habitant dans le périmètre désigné si possible lors d’une manifestation commune. »

Malgré l’évidente clarté du texte de loi, les juges du Tribunal Cantonal ont estimé que la publication sur Internet de la convention ainsi que sa mise à disposition à l’Administration pendant les heures d’ouverture des bureaux, au pilier public et lors de la séance de présentation de la convention le 28 août 2014 respectaient l’esprit de la loi et justifiait le rejet du recours.

Cette largesse d’interprétation d’un article de loi en vigueur depuis le 1er janvier 2012 –soit à peine plus de deux ans avant les faits contestés – ne peut en tout cas pas se targuer de l’obsolescence d’une loi édictée avant l’avènement des médias électroniques et d’une « gestion publique moderne ».

Le recours au Tribunal Fédéral semble donc inéluctable, à moins que l’obstacle financier que pourrait représenter celui-ci ne décourage le modeste recourant.

A suivre…

Fusionite.ch