L’autre face de l’argumentation financière à l’appui des fusions de communes, est celle du taux d’imposition, un argument qui parle à la majorité des gens, surtout s’ils travaillent dur pour nouer les deux bouts.
La promesse d’une baisse d’impôts : à cette corde sensible est attachée la principale stratégie mise en place par les autorités pour faire passer les fusions. Avec l’incitation financière, ce sont des leurres sans lesquels aucune fusion n’aboutirait. Accessoirement, c’est aussi un appel d’air pour un développement démographique espéré.
Mais là, prudence également ! Selon les statistiques, les charges par habitant croissent cependant avec la dimension de la commune et toute dépense persistante devient alors un risque important compte tenu de la volatilité des recettes fiscales. Avec les grands investissements (quelques fois uniquement de prestige) décidés à la faveur de la fusion et des promesses faites, l’endettement s’accroît, favorisé par les taux favorables actuels.
Malgré cela, les projets de fusion poussent maintenant comme champignons après la pluie…
Bilan d’un leurre financier : Huit communes sur onze !
La conjoncture et la situation financière des communes ne sont pas toujours prévisibles, loin de là. En 2012 également, par exemple, certaines communes ont eu de la peine à présenter un budget 2013 qui soit équilibré et plusieurs ont même été obligées d’introduire une hausse du taux d’imposition des contribuables de leur commune pour espérer retrouver les chiffres noirs.
Or, à la lecture attentive de la liste des communes qui se sont retrouvées dans ce cas au début 2013, on constate non sans une certaine surprise – au vu de ce qui était promis aux citoyen(ne)s de celles-ci – que huit communes sur les onze qui ont augmenté leur taux d’imposition sont des communes issues de fusions récentes (2004 pour la plupart).
Il s’agissait des communes fribourgeoises fusionnées de
· Cugy (Broye),
· Chapelle, Mézières, Siviriez (Glâne)
· Ependes, La Sonnaz (Sarine)
· Le Flon, La Verrerie (Veveyse)
Dans ces communes les impôts ont augmenté entre 3% et 13,5% de l’impôt cantonal de base (les 3 autres communes – non fusionnées – étaient Grandvillard (Gruyère), Courgevaux (Lac) et Uebersdorf (Singine)).
A ces huit communes, il faut encore ajouter les communes de Granges et Semsales en Veveyse (également fusionnées) qui ont quant à elles augmenté leur taux de contribution immobilière.
Un taux d’imposition systématiquement proposé à la baisse
On trouverait certainement des exemples semblables dans d’autres cantons. On sait parfaitement que la pérennité d’un taux d’imposition est aussi aléatoire que celle de la conjoncture économique. Comme nous le voyons, les exemples ne manquent pas parmi les communes fusionnées de la nécessité d’une réadaptation à la hausse du taux d’imposition, le scénario s’est malheureusement déjà répété depuis.
Ainsi donc, il semble bien que les taux attractivement bas qui sont proposés à l’avantage des fusions, avant les votations sur celles-ci, ne tiennent souvent pas la route plus d’une législature, la fameuse législature de transition où tout est artificiel dans la nouvelle commune.
Le taux d’imposition est systématiquement fixé bas au lancement de tout projet de fusion pour emporter l’adhésion des citoyen(ne)s… Puis, au vu de la réalité, on peut dire qu’il s’agit purement de glue pour les mouches !
Par contre, ces taux attractifs constituent, on le sait, le nerf de la guerre pour arracher dans les urnes une restructuration définitive des communautés communales. Un argument de combat pour les fusionneurs, vite contrecarré par les faits… Mais trop tard !
Avec l’incitation financière versée aux communes fusionnées, le taux d’impôt appliqué dans la nouvelle commune au début de son existence est souvent utilisé comme argument ultime pour convaincre les récalcitrants et sert de tapis à une concurrence fiscale qui se met en place.