octobre 02, 2022

Haut-Plateau : pas si vite !

Questions – Réponses –> Extraits d’un point de vue d’opposant

(Mollens, février 2015)

 

1. Est-ce qu’une ancienne commune a toujours une autonomie et une indépendance dans la commune fusionnée, et est-ce qu’elle peut toujours décider de certaines choses chez elle ?

C’est justement le principe de la fusion que les anciennes communes n’aient plus d’existence propre au sein de la nouvelle commune. Dans ce sens, elles abandonnent leur autonomie et leur indépendance au profit de la nouvelle entité.

Ce dont les habitants pourront encore décider dépendra des élus qu’ils auront choisis et de leur propre dynamisme et engagement.

Pour Mollens, il faut tout de suite dire que cela sera très difficile, car ses habitants ne représenteront que le 1/10 de la population. Elire ses propres représentants sera difficile ; obtenir le quorum pour un referendum ou une initiative sera difficile.
2. Est-ce que toutes les communes fusionnées ont en général un représentant au sein du nouveau conseil communal ?

Cette représentation est-elle souhaitable durant la 1ère période au moins, de sorte à régler les interactions entre les anciennes communes dans la nouvelle entité ?

Dans les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, par exemple, cela est prévu systématiquement dans la « phase transitoire » (1e législature). En Valais par contre ce n’est pas le cas. C’est une question qui devrait être précisée dans le contrat de fusion, mais celui-ci n’est pas obligatoire dans la législation valaisanne actuelle (!?).

Bien sûr qu’il serait souhaitable qu’il y ait au moins un représentant pour vous représenter, mais il serait encore plus souhaitable que vous ayez des représentants dans les législatures suivantes et cela ne sera pas le cas.

Je vous rappelle aussi qu’actuellement, à Mollens par exemple, vous avez cinq conseillers qui gère vos affaires et pas seulement un.

3. Est-ce que les candidats pour les élections de la commune fusionnée sont très faciles à trouver, contrairement à ce qui se passe maintenant dans chaque commune ?

Les arguments des promoteurs des fusions se nourrissent de poncifs. Voici le premier qui revient en permanence dans les discours pro-fusion.

Bien sûr que mathématiquement, c’est plus facile d’en trouver 9 plutôt que 20, surtout si les cercles électoraux ont fusionné en un grand bassin de recrutement.

Mais le problème est-il bien là ? Est-ce que ça vous est déjà arrivé de risquer la tutelle de l’Etat  à cause du manque de candidat? Non ? C’est un premier point.

Le deuxième : se pose-t-on la question  de savoir pourquoi les gens se désintéressent de la politique et, surtout, va-t-on résoudre ce problème en agrandissant simplement la commune ?

 

4. Est-ce que tout le territoire est géré par la nouvelle commune, ou est-ce que certaines parties très périphériques seraient négligées ?

Bien sûr que oui, et c’est aussi pour cela qu’on tient tellement à ce que Mollens fasse partie de la fusion : votre commune représente 52% du territoire, donc pour la nouvelle commune ce serait une ressource bienvenue, pour redonner du souffle au PAL des autres communes, par exemple.

Encore une fois, cela dépendra des élus que vous, et surtout les autres communes, élirez à la tête de la nouvelle commune.

Reste une évidence flagrante : quand on gère un territoire, on ne peut pas faire tout tout de suite. On fixe des priorités dans les investissements et dans ce domaine les choses qu’on ne maîtrise pas ce sont les délais.

 

 

5. Est-ce que tous les employés des anciennes communes sont conservés à leur poste, ou est-ce qu’il y a des changements de poste, des départs à la retraite non compensés, etc ?

Dans toutes les fusions, on promet toujours de garder le personnel (d’ailleurs comme dans les restructurations d’entreprises la plupart du temps). Puis vient le temps de la réalité et là les choses sont moins favorables. Car à côté de cette promesse, il y a celle d’optimiser le fonctionnement de la nouvelle commune et quand on parle d’optimisation, on passe forcément par la case « finances ». Et en langage financier, optimiser c’est économiser, diminuer les coûts.

Dans une commune, les charges salariales comptent généralement pour la moitié du budget de fonctionnement, donc….

 

6. Est-ce que la représentation de la nouvelle commune vis-à-vis du canton permet de lancer davantage de projets, et d’obtenir plus de soutien ?

Autre poncif. Plus de poids face au canton ? Davantage de projets ? cela dépend avant tout de l’état des finances de la nouvelle commune et subsidiairement de celles du canton, qui on le sait ne sont pas mirifiques.

Cela dépend aussi , ensuite ou en même temps, de la situation conjoncturelle et, dans certains cas, les problèmes à gérer par une grande commune sont nettement moins favorables à une nouvelle multiplication des projets et une « petite » commune fait souvent preuve d’une meilleure résilience (capacité d’adaptation) que son aînée.

7. Est-ce que les achats de la commune fusionnée sont moins chers, par économie d’échelle ?

Autre poncif. Bien sûr que si vous achetez 10 imprimantes au lieu de 2, on peut généralement obtenir un rabais à l’unité. Mais la question n’est pas aussi simple que cela.

La question est de savoir si on va réellement pouvoir actionner ces économies d’échelle ou pas. Et une chose est sûre : on oublie les dépenses d’échelles engendrée par une fusion. Elles sont dues aux matériels hétéroclites déjà en place (en informatique par exemple) qu’il faudra remplacer dans un souci d’unification, aux besoins nouveaux dus à la dimension nouvelle (matériel de déneigement par exemple).

 

Ici on peut amener un autre élément dans le débat : vous avez créé il y a peu un outil idéal pour régler ce genre de problèmes, somme toute techniques, c’est l’ACCM. Avec le désistement de Lens et d’Icogne dans le premier projet de fusion à 6, l’ACCM n’en acquiert maintenant que plus d’importance encore, car la collaboration avec ces communes reste indispensable. Sans m’étendre plus sur le sujet, une centrale d’achat, voire de location, pourrait très bien y être intégrée pour profiter de cet éventuel avantage.

 

8. Est-ce que les frais de la fusion sont facilement supportés par la commune fusionnée : adaptation des procédures, centralisations, etc. ?

Oui ? Une chose est certaine, c’est que l’on a tort d’être trop optimiste à ce sujet ( optimisme nécessaire pour espérer l’emporter dans les urnes) ex. : canalisations à refaire complètement à Dompierre.

Oui ? Une chose est certaine aussi, c’est que ce sont des frais que l’on aurait pas eus si on ne fusionnait pas ! L’aide à la fusion peut permettre d’amortir ces frais dans une certaine mesure, mais je crains que cela ne suffise pas.

N’oubliez surtout pas que parallèlement on vous promet une baisse d’impôts, ce qui signifie une baisse de recettes fiscales.

 

9. Est-ce que les citoyens regrettent parfois la fusion, pour diverses raisons ?

Une étude complète, détaillée et scientifique manque sur le sujet, mais nous avons eu suffisamment de contacts ces derniers mois pour nous en faire une première idée assez convainquante. J’ai le regret de vous le dire : à peu près tous les citoyens des communes périphériques d’une fusion regrettent la fusion après une première législature. Même parmi les autorités de ces communes, la quasi totalité des élus se déclarent déçus, voire écoeurés. (Le Mouret, Bourg-en-Lavaux, Echichens)

Alors, qu’au contraire, les communes qui ont eu le courage de résister à cette mode, déclarent se porter plutôt bien en regard de leurs voisines qui ont cédé aux sirènes des fusionneurs. (Le Noirmont, Les Enfers par exemple).

 

10. Est-ce que les citoyens ont le même niveau de service dans la nouvelle commune fusionnée ?

Pour répondre à cette question, je répondrai par une boutade : Si le niveau de service est le même, pourquoi fusionner ?

La question est donc de savoir si ce service  sont ou peuvent être meilleurs ? Là, la réponse est moins catégorique : la plupart du temps, les services sont dégradés, soit par la distance instaurée pour en bénéficier (bureau communal, déchetterie, etc.), soit par les délais nouveaux (déneigement, transports scolaires, etc.) .

Une des qualités reconnue aux services communaux ce sont leur proximité, leur accessibilité, deux points faibles dans le cas des fusions.

Donc, même niveau, non merci !

 

11. Est-ce que les nouveaux élus sont connus de tous les citoyens, comme leurs prédécesseurs dans les anciennes communes ?

Poser la question, c’est y répondre. Evidemment que Monsieur Stéphane Pont sera sans problème connu de tous les citoyens de l’éventuelle nouvelle commune, s’il se porte candidat. Mais je pense, sauf le respect que je dois aux autres candidats, que c’est le seul exemple qu’on peut citer.

Là aussi, la perte de proximité, qui se traduit ici par une accessibilité très relative,  est notoire et souvent redhibitoire pour le règlement simplifié de certains problèmes.

 

12. Est-ce que les richesses naturelles locales avantagent toujours les habitants du lieu précis, ou est-ce que ces bénéfices sont répartis entre tous les citoyens de la nouvelle commune ?

C’est également un point important pour la commune de Mollens : avec une fusion, vous devenez membres à part entière de la nouvelle commune…, mais les autres aussi !! et dans ce sens les bénéfices comme les pertes s’inscrivent au bilan de la commune pour tous les citoyens.

Parmi les ressources naturelles dont on ne parle peut-être pas trop pour l’instant, il y en a cependant une qui pourrait devenir le « pétrole de Mollens » dans le futur (surtout en rapport avec la grandeur de son territoire), c’est l’eau. Cette ressource, offerte par la nature aux Mollognards (?), serait bien-entendu communalisée dans l’éventuelle future commune et donc les bénéfices ne vous en reviendraient pas exclusivement, si ce n’est même plus du tout ?

 

13. Est-ce que les grandes communes exercent une influence plus importante que les petites, dans la nouvelle commune fusionnée ?

Mathématiquement, les plus peuplées, oui. Après cela dépend encore une fois des élus, de leur sens démocratique.

 

14. Quels sont les avantages et inconvénients de la fusion après plus de 10 ans ?

Cette étude manque. Il conviendrait de lancer cette étude de manière scientifique, maintenant que plus de deux décennies de fusions sont derrière nous. Mais la volonté n’est pas grande au niveau des cantons, car pour l’instant l’engouement naïf pour les fusions tient encore, grâce aux promesses non vérifiées / non contredites qui suffisent à convaincre les populations.

Actuellement, nous menons, pour notre compte, une étude de ce genre, avec nos propres moyens, plutôt empiriques, en allant rencontrer les gens des anciennes communes et le feed-back que nous en avons laisse entrevoir un fiasco quasi généralisé, malheureusement trop tard, car à part le Valais – nous y reviendrons – aucun retour arrière n’est constitutionnellement prévu.

 

15. Est-ce qu’une commune périphérique va être renforcée à travers une fusion ?

Votre question nous amène à la considération des effets d’une fusion.

Dans toutes les fusions on constate ce phénomène de centralisation des infrastructures qui profite au lieu « naturellement » désigné pour être le pôle de développement et, dans ce sens,  il est difficile de prétendre qu’une fusion renforce les communes périphériques (il faudrait ici plutôt parler des villages périphériques).

Un aspect intéressant de la question des fusions –  mais ce n’est en général pas pour cela qu’on les fait – serait d’introduire plus de décentralisation dans la nouvelle commune, ce qui permettrait de redonner de l’importance à la périphérie et un certain équilibre démocratique au développement, mais c’est malheureusement aller à contre-courant de la tendance actuelle, donc on peut presque oublier…

 

16. Est-ce qu’une fusion d’entreprise est comparable à une fusion de commune, par quelles particularités ?

Malheureusement oui, par certains aspects. A force de vouloir amener la politique sur le plan économique uniquement, certains sont amenés à vouloir gérer une commune comme on gère une entreprise (on parle du fameux « new public management »). Les termes en vogue sont révélateurs : on parle d’efficacité, d’optimisation, de professionnalisation. Donc, il est inévitable qu’on retrouve certaines similitudes dans la fusion des entreprises et dans la fusion des communes. Les deux participant à une volonté de dérégulation et de concentration du pouvoir. Dans le premier cas, ce n’est pas au bénéfice de l’employé, dans le deuxième, ce n’est en tout cas pas au bénéfice du citoyen lambda.

 

17. Peut-on abaisser les impôts de la commune fusionnée, sachant qu’il n’y aura en principe pas d’économie globale de fonctionnement ?

Malheureusement, les temps ne sont pas favorables. Je cite toujours l’exemple fribourgeois que j’ai tiré du journal La Liberté : « En 2013, sur 11 communes qui ont été forcées d’augmenter leur taux d’impôt, 8 étaient des communes fusionnées lors de législatures précédentes…

Je ne doute pas que les finances des communes du Haut Plateau aient été sereines jusqu’à aujourd’hui, mais le Rapport Serec mentionne des engagements importants qui vont amener les communes dans les dettes à l’orée de cette éventuelle fusion. Est-ce le meilleur moyen de commencer cette union ?

 

18. Doit-on promouvoir les débats, et la confrontation des opposants et des partisans avant le vote sur la fusion, ou doit-on empêcher cela ?

Evidemment qu’il faut favoriser le débat démocratique, mais pas la confrontation. Mais il ne faut pas être naïf non plus : le « politiquement correct » et la tendance lourde est pro-fusion. Les moyens sont disproportionnés, les tenants de la fusion sûrs de tenir leur os ferment souvent  la porte à tout avis contraire. Ainsi l’élan vers les fusions, souvent encore auto-alimenté par les médias, a aussi son revers. Le débat, finalement n’a pas lieu et les réticences  n’ont pas l’occasion de s’exprimer librement. C’est ainsi qu’un magnifique sondage MIS-Trend se transforme en échec dans les urnes (Lens, Icogne). Mais, encore une fois, la volonté de débattre doit être un véritable enjeu démocratique et non une volonté stratégique de débusquer les opposants pour mieux les contrer (ce qui fait partie des recommandations de certains consultants dans ces questions).

 

19. Le contrat de fusion doit-il être établi en collaboration avec les assemblées primaires des anciennes communes avant fusion, ou cette étape-là n’est-elle pas nécessaire ?

Le contrat de fusion est absolument nécessaire (pour autant qu’on veuille vraiment fusionner, ce qui est en question !) et doit bien-entendu être négocié avec les partenaires. Il est surtout important que ce contrat de fusion soit rédigé et mentionne le détail des promesses faits et des accords passés. Ce d’autant plus qu’il n’est pas obligatoire et pourrait être négligé, sans conséquence pour la validité de la fusion, mais non sans conséquence pour les citoyens concernés.

 

20. Est-il judicieux et pragmatique de favoriser une station au dépend de villages du coteau, dans la vision sur la fusion ?

Ce serait effectivement pragmatique, mais ce ne serait bien sûr pas équitable et c’est l’un des risques de cette fusion. Car il est certain que les priorités/le pôle de développement sera et restera Crans-Montana au détriment des villages du coteau, même si Aminona fait partie de l’axe est-ouest de la station du Haut-Plateau. Mais Aminona ne dépendra plus de Mollens !!

Savoir si c’est judicieux, c’est se poser et répondre à la question du développement voulu pour votre commune actuelle. Etes-vous prêts à sacrifier le coteau… et le reste ?

 

21. Est-il correct de fusionner des communes avec des endettements très différents ?

C’est une question de calculs financiers ! Si l’on fusionne des communes avec des endettements différents, c’est peut-être la preuve d’une solidarité exemplaire entre voisins, mais d’habitude la nature humaine est ainsi faite que les excès de générosité sans arrière-pensées ne sont pas fréquents. Chacun cherche à obtenir des avantages et si ceux-ci peuvent être supérieurs à ce qui est donné en échange, c’est tant-mieux…

 

22. Si la volonté de dé-fusionner se manifeste à terme pour l’une des anciennes communes, est-il possible de sortir d’une plus grande commune ?

Etonnamment le canton du Valais est le seul  qui prévoie également la « scission de communes », mais il ne faut pas rêver : cette opportunité ne se présentera pas aussi simplement comme sortie de secours pour une fusion mal emmanchée.

La procédure est tout aussi compliquée que celle de la fusion, mais, détail qui a son importance,l’appui du canton sera dans ce cas d’un tout autre ordre !!

Garder cette option sous le pied, « au cas où… », n’est tout simplement pas raisonnable et il existe suffisamment d’arguments contre la fusion pour ne pas être acculé à cette option.

Pensez au combat pour la création du canton du Jura, ce fut aussi une sorte de « scission ».

D’ailleurs, il serait intéressant pour savoir si une telle procédure a déjà trouvé une fois sa concrétisation depuis 1848. ?? (oui, mais seulement 4 fois!)