janvier 26, 2022

Des arguments financiers faussés

L’incitation cantonale aux fusions

 

Quel est le principal argument des fusions ? le porte-monnaie ! Passez en revue tous les argumentaires POUR les fusions, ce sont toujours des arguments économiques qui sont avancés. Et si ceux-ci ne suffisent pas, il y a encore le petit sucre du cadeau cantonal, l’incitation financière, qui devrait aider à faire basculer les derniers indécis dans l’escarcelle des fusionneurs. Citez un seul argument humain, solidaire, de justice ou de renforcement de la démocratie populaire qui soit pris en compte pour positiver ces projets !

 

Il est de notoriété publique que sans incitation financière, il serait quasiment impossible d’imposer les fusions telles que cela se fait actuellement. Cet appui financier à l’argumentaire pro-fusion se traduit par deux offres imparables : le taux d’imposition et l’incitation financière.

 

But de l’aide financière cantonale :

  • Viser l’autonomie par l’agrandissement des communes
  • Accroissement des capacités des communes
  • Accomplissement efficace des prestations communales

Mais une appréciation plus directe de l’objectif visé est ressortie de la conférence de presse du CE le 5.06.13. : « Les autorités comptent sur l’effet de carotte que constituerait l’aide prévue par la loi sur l’encouragement aux fusions (50 millions de francs au total). Pour obtenir un financement, les communes doivent présenter leurs projets d’ici à juin 2015. » (Lib 5.06.13)

…en réalité, il s’agit d’obtenir l’assentiment rapide et « réflexe » des citoyens

 

Plus sérieusement: ces objectifs ne pourraient-ils pas être atteints sans impliquer une contre-partie de déficit démocratique ?

 

A qui profite l’incitation financière et donc les fusions?

Profite-t-elle davantage à la communauté cantonale ou aux communes ? Un nombre croissant de cantons suisses offre des incitations financières aux fusions de communes. On peut s’interroger sur les motivations qui les poussent à consacrer des moyens budgétaires à cette politique incitative qui comporte une reculade démocratique évidente. D’ailleurs, est-elle réellement incitative ? On peut s’en référer aux montants perçus à travers la péréquation financière. Ceux-ci sont généralement largement supérieurs à long terme que le montant de cette incitation. De plus, les fusions placent souvent les communes dans une nouvelle position potentiellement contributrice dans cette même péréquation, ce dont il faudra tenir compte dans les futurs budgets (et dont il n’est pas tenu compte dans les premiers budgets qui doivent convaincre les gens pour voter la fusion). N’introduit-elle pas un élément nuisible à la réalité comptable de la commune en embellissant les comptes de départ ?

 

En réalité, elle bénéfice au canton sur toute la ligne… Mais est-ce même sûr ?

L’allégement financier du canton est une fiction aux yeux de certains auteurs, car deux communes financièrement faibles demeureraient financièrement faibles après leur fusion. En outre, l’intensité des activités de conseil ne baisserait pas vraiment, car si des communes plus grandes auraient certes moins de questions à faire résoudre par des experts cantonaux, celles-ci seraient en revanche d’autant plus  complexes.

 

Les 51mios de la charrette fribourgeoise 2012-2017 ne représentent-ils pas une sorte de gaspillage de l’argent public ?

 

Une trace écrite des vraies raisons incitant les cantons à favoriser les fusions se retrouvent dans le programme de législature de l’exécutif neuchâtelois qui identifie le redressement des finances cantonales comme le défi immédiat le plus  pressant. Le Conseil d’Etat présente ensuite les fusions de commune comme un des  moyens permettant de relever ce défi. Ainsi pour résoudre les problèmes du canton, on fait pression sur le niveau communal inférieur avec les conséquences que l’on sait.

 

Le CE fribourgeois également justifie son aide financière comme un moyen de persuasion « démocratique » : « il y a peu de chance que les contribuables de la commune accueillent l’idée d’une fusion, s’ils doivent en supporter les conséquences négatives. Ils refuseront probablement une  diminution de la marge nette d’autofinancement… » (Etat de Fribourg, 1998)

 

Allocation de fusion contestable en comptabilité

La problématique financière n’est par ailleurs pas du tout réglée. L’affectation pour moitié ou en partie de l’allocation de fusion à la réduction du déficit structurel global nous semble contestable et peu en regard avec les principes comptables. Il s’agit purement et simplement d’améliorer artificiellement le déficit de la nouvelle commune fusionnée.

 

Vous avez dit péréquation financière ?

 

Pour la péréquation financière, la problématique est exactement la même pour les cantons. Le Canton de Berne, par exemple, justifiait ainsi son intérêt pour les fusions : « Pour le canton, la diminution du nombre des communes à faible capacité  financière requérant un soutien dans le cadre de la péréquation financière […] se  traduira par une réduction des dépenses » (Etat de Berne, 2004)

 

Le canton donne une aide financière à la fusion, la première année seulement, des centaines de francs par habitant pour «aider la fusion», mais c’est plutôt pour cacher un peu les chiffres dans ces premières années.

 

Abracadabra, l’allocation de péréquation tombe

Souvent, les montants de la péréquation financière, favorables aux petites communes, disparaissent du budget des communes fusionnées à meilleure capacité financière. Ces montants, attribués annuellement, dépassent souvent le montant de l’aide à la fusion qui elle n’est attribuée qu’une fois.

 

Ce désavantage flagrant a été rapidement identifié comme un frein aux fusions et un sérieux contre-argument, si bien que certain canton (tel le Jura) ont déjà songé à compenser cette perte pendant deux années supplémentaires après la fusion pour convaincre les plus récalcitrants (LQJ 12.04.11)!

 

Les grands coûts viennent plus tard

Oui, car quand vous faites les budgets et que vous y ajoutez cette aide – les budgets, ils sont jolis! Au début ! Mais après, quand il n’y a plus cette aide, on doit le trouver, cet argent.

Et là soit on augmente les impôts soit on creuse la dette.

C’est aussi un grand reproche – on veut fusionner des communes, mais personne n’a demandé que les budgets soient équilibrés.

 

Et les écoles primaires? La fusion entraînera un seul cercle scolaire (parce que la loi scolaire cantonale le prévoit ainsi) et ce sera à elle de décider de l’organisation scolaire en tenant compte de différents paramètres, dont le coût des transports et les locaux disponibles. Les petits villages ont des écoles primaires. Mais plus tard, quand il s’agira de distribuer l’argent, est-ce qu’on ne va pas dire, on met toutes les écoles à un endroit, dans le plus grand village ?

Et on aura besoin d’un bus pour les élèves … Oui, il y aura un bus. Voilà, il faut payer le bus. La suppression d’une classe amène des économies en termes de personnel enseignant, mais pas en termes de frais de déplacement et d’organisation des locaux. Et si vous n’avez personne à la commune qui vous représente, ce sera difficile de défendre ses intérêts.

 

Et les salaires des professionnels sont plus chers …

Oui, il faut payer les gens. Dans les grandes communes, c’est peut-être déjà des salaires à plein temps, mais dans les petites communes, plutôt des temps partiels. On dit qu’on fait des économies, parce qu’on va centraliser les tâches de la commune, mais ce n’est pas vrai. On devra peut-être quand-même laisser un bureau dans chaque village, alors on n’économise rien. Les petits villages, si ils sont éloignés, alors vous ne pouvez pas demander à une personne âgée, quand il faut aller voter, quand il faut régler quelque chose à la commune, qu’elle aille chaque fois au village principal. Du point de vue administratif, on n’économise pas, ni sur les infrastructures ni sur le personnel.

 

L’argument avancé depuis plus de 10 ans en faveur des fusions de communes est qu’une grande commune coûte moins cher que x petites. Bien qu’on ne cesse de la répéter, cette affirmation est fausse. C’est ce qu’ont constaté maintenant des organismes officiels et des «spécialistes». A elles seules, la préparation, l’organisation et la mise en oeuvre d’une fusion coûtent, même dans le cas de petites communes, des centaines de milliers de francs. «Tout d’abord, les projets de fusion nécessitent presque toujours la collaboration d’experts extérieurs. Ensuite, la réorganisation (nouvelles structures administratives, nouveaux locaux, adaptation des moyens informatiques) entraînent des frais.» C’est ce qu’écrit un partisan des fusions, Daniel Kettiger dans son ouvrage «Gemeindefusionen, ein Thema mit vielen Facetten» (Berne, 2004).

 

Les administrations professionnelles sont plus coûteuses et plus anonymes.

N’importe quel politicien communal sait que le système de milice est toujours moins coûteux qu’une administration professionnelle. Les administrations des villages, contrairement à celles des grandes communes, travaillent à moindres frais car elles emploient moins de personnel, souvent à temps partiel, mais ce sont des gens qui connaissent bien l’endroit et se débrouillent sans beaucoup de bureaucratie. La maison de commune et son équipement sont amortis depuis longtemps. A cela s’ajoute le fait que les «miliciens» travaillent à titre bénévole ou contre une faible rémunération et seuls ceux qui se sentent liés à leur village en sont capables. Chacun sait que les frais de personnel ainsi que la bureaucratie augmentent avec la taille de la commune. Le secrétaire d’une commune villageoise dépose rapidement en rentrant chez lui une note dans la boîte aux lettres d’une famille, ce qui est impossible dans une grande commune. Conclusion: Une grande commune coûte plus cher que x petites.

Les petites communes gèrent mieux leur budget que les grandes

Une petite commune ne construit pas une école ou une route si elle n’en a pas les moyens financiers. Avant de prévoir de nouvelles infrastructures ou de nouveaux équipements, on commence par examiner de près si les anciens ne peuvent pas être remis en état. En revanche, dans les villes ou les gros bourgs, on dépense souvent sans compter, car  la capacité financière supérieure facilite des emprunts sans pourtant en garantir le financement à long terme.


Humainement, socialement et financièrement, les petites communes sont les moins coûteuses.

Dans une commune fusionnée les conseillers généraux ne regarderont pas à la dépense, ce d’autant plus qu’ils n’ont pas de comptes à rendre, inconnus qu’ils sont de la plupart de leur concitoyens. Qui en voudra et même se souviendra des votes de Pierre ou Paul 5 ans après? Ainsi la fiscalité augmentera toujours, alors le Comité de fusion fait miroiter des économies dans tous les coins sans les chiffrer. Plus une entité est petite, mieux les deniers publics sont gérés.