Le nouveau taux d’imposition : de la glue pour les mouches
Avec l’incitation financière versée aux communes fusionnées, le taux d’impôt appliqué dans la nouvelle commune au début de son existence est souvent utilisé comme argument ultime pour convaincre les récalcitrants…
Le Conseil d’Etat fribourgeois avance l’argument de la diminution de la charge fiscale des citoyens, car il justifie ce stimulant financier en faveur des fusions par le fait que les citoyens refuseraient une fusion qui conduirait à une augmentation d’impôt (Etat de Fribourg, 1998). Le conseiller d’Etat neuchâtelois Jean Studer mentionne que les promesses de baisse du coefficient fiscal est un des éléments incitant les communes à fusionner. Nous l’avons dit : sans incitation financière, aucune fusion ne serait possible.
Le revers de la médaille
Mais, il faut donc cependant prendre conscience du fait que toute diminution du taux fiscal représente moins d’entrées dans le ménage communal au moment où les besoins seront maximaux et observés de près.
Avant toute autre considération, on peut déjà simplement se demander : pourquoi, lorsqu’on met en place des projets aussi ambitieux que la restructuration d’une cellule de base de la société pour une meilleure compétitivité, on lui enlève d’entrée une part des recettes (car diminuer les impôts communaux, c’est effectivement diminuer les recettes) qui lui seront justement nécessaires pour assurer au mieux une mise en œuvre lourde et pas toujours très prévisible dans ses implications financières. Car, à la fin, si on veut vraiment réussir ce qui reste un challenge, ne devrait-
L’impossibilité de projections à long terme de la situation financière de la commune rend caduque toute spéculation sur le taux fiscal et les investissements possibles. Cette impuissance à prévoir le long terme renforce les doutes qu’on peut nourrir sur le bien-
Les autres arguments financiers…
La perspective d’une amélioration substantielle de la fiscalité et de la situation financière des « petites communes » est toujours l’argument massu des présentations lors des « shows » d’information.
MNA inchangée
Il convient donc de parler de la MNA. La marge nette d’autofinancement (MNA) ou capacité d’autofinancement est une donnée importante pour une commune, puisqu’elle détermine sa capacité à investir. Pour 77% des communes, la situation comparativement avant et après la fusion n’a pas changé. (Guerry-
Prendre en compte tous les coûts…
Une pré-
Coûts impliqués par les fusions ?
- Coûts d’étude, de préparation, de mise en place
- Coûts annexes (géodonnées, statistiques, modifications administratives, postales, changement d’adresse pour les entreprises et les particuliers, enseignement (matériel)
Les premières années de la fusion nécessiteront beaucoup de travail supplémentaire de réorganisation et restructuration, on considère que l’équivalent d’x emploi(s) à plein temps sera (ou seront) au moins consacré à la mise en place de la fusion. Par conséquent, une partie de l’aide à la fusion, à hauteur de x francs par année pourrait être utilisée pour financer ce(s) poste(s).
Un certain nombre de dépenses supplémentaires seront induites par la fusion, tels que le recours à des prestataires externes de conseils pour la restructuration et l’organisation de la nouvelle commune ou encore les salaires des nouvelles autorités communales appelées à entrer en fonction quelques mois avant la date légale d’entrée en vigueur de la nouvelle commune et ce, afin de préparer le budget, l’organisation, etc.
Contrairement aux idées reçues, la fusion induira des coûts supplémentaires, si on renonce notamment aussi à une « rationalisation » à court terme des postes de travail.
Aucune aide financière n’étant accordée en cas de refus de la fusion en votation, quels montants non remboursés ont-
Il est vrai qu’il ne faut pas compter sur l’aide pécuniaire, insignifiante pour des petites communes, du moins par rapport aux objectifs ambitieux du canton. Nous l’aurions vue beaucoup plus soutenue et inversement proportionnelle à la capacité financière des communes concernées.
Les économies d’échelle attendues pour une commune fusionnée si elles peuvent être réelles dans certains cas par la centralisation des achats de biens, matériels, marchandises et mobiliers, seront largement compensées par les nouvelles nécessités générées par l’extension territoriale significative des services proposés et de leur volume. Par ailleurs, comme dans toutes les entreprises de notre époque, la pression sur le personnel ne pourra être que plus forte et des suppressions de postes sont déjà prévisibles à terme, malgré les dénégations entendues à ce sujet.
La charge de travail accrue pour la gestion d’une grande commune et les responsabilités qui y sont attachées ont ainsi incité une augmentation du tarif de défraiement des membres de l’exécutif dans 68% des communes fusionnées d’où une augmentation de charges.
L’argument financier, qui est souvent avancé comme étant le principal avantage des fusions, ne tient pas sérieusement si l’on prend en compte la professionnalisation du personnel des nouvelles communes, qui fera augmenter drastiquement le coût de nombreuses tâches ; par ailleurs, le nombre de postes prévus semble largement sous-
La fusion conduit à une professionnalisation accrue des fonctions politiques et des administrations, d’où des coûts supplémentaires.
Rationalisation : tout rassembler en un lieu permettrait d’éviter de réaliser à plusieurs places la même chose? Non, il n’y aura pas x fois moins de dépenses, car les volumes ne seront pas les mêmes. De nouveaux moyens seront peut-
Il est purement impossible d’apporter des solutions concrètes à l’ensemble de ces domaines le jour de l’entrée en vigueur de la fusion, or l’impact budgétaire de la nouvelle organisation communale devrait être absolument déterminée si l’on veut prendre en compte ces éléments dans un éventuel choix de fusion. Normalement, une fusion de commune devrait permettre d’atteindre un équilibre budgétaire à la fin de la première législature et ceci sans artifice comptable (incidence de l’incitation financière, etc).
Si l’évolution de la situation conjoncturelle ne devait pas être aussi soutenue, les recettes fiscales en seraient fortement affectées, et dans ce cas de figure, l’objectif de l’équilibre budgétaire dès le premier exercice ne serait pas atteint. De plus, les orientations d’extension de la commune avec ses implications en volume pourraient peser lourd dans la facture finale.
Les économies réalisées par les économies d’échelle, les gains de productivité, la rationalisation des tâches, etc seront certainement rattrapées par de nouvelles dépenses liées aux nouveaux volumes et à la complexification des prestations à la population. L’incitation financière de l’Etat ne représentera qu’un apport unique rapidement englouti par le coût de la mise en place de la nouvelle commune.
Les économies d’échelle ne seront effectivement pas possible à court terme, car l’organisation et la mise en place de la nouvelle entité appellera un gros travail.
La fusion conduit à une plus grande professionnalisation des fonctions politiques et de l’administration, d’où des coûts supplémentaires.
On remarque enfin que la forte diminution de la dépense pour intérêts et amortissements est à attribuer au fait que, dans les communes en situation financière difficile, le Canton a contribué massivement, au moment de la fusion, au financement de la réduction de la dette publique. Sans ce cadeau de noces, la fusion n’aurait pas eu un effet de réduction des dépenses de fonctionnement de telle envergure.
La commune est un espace social, un lieu d’identité et de rencontre, alors il faut expliciter ce que l’on attend de la fusion dans cette dimension. On ne fusionne pas uniquement pour résoudre des problèmes financiers, baisser l’impôt, faire des investissements autrement insupportables.