Communes nouvelles. Les élus partagés entre perte d’identité et gains substantiels
Le regroupement de communes est d’actualité mais sait-on vraiment à quoi s’en tenir? Les élus s’interrogent et décident mais avec quelles conséquences. Une enquête de L’éveil.
En France, le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et est destiné à favoriser à nouveau le regroupement de communes. « À nouveau » car la précédente la loi Marcellin du 16 juillet 1971 n’avait pas atteint ses objectifs…
La France, mauvaise élève
Et les dispositions suivantes n’ont eu qu’un succès très limité (1 100 communes supprimées par fusion, de 1971 à 2009) par rapport à la plupart des pays européens qui ont, au cours des années 1970, réduit, de manière souvent significative, le nombre de leurs communes. L’Allemagne (les chiffres concernent étant donnée la période ce qui était l’Allemagne de l’Ouest) de 1950 à 2007 est passée de 14 338 à 8 414 communes soit une diminution de 41 %, la Suède a quant à elle diminué le nombre de ses communes de 87 %. Pour la même période, la France (36 783 communes) n’a réduit que de… 5 %.
Pour inciter les communes à franchir le Rubicon, une garantie financière a été ajoutée. Car l’objectif de cette nouvelle loi 2015-292 du 16 mars 2015 (relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle) est de faciliter la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.
La carotte financière
Et les collectivités nouvellement créées dont le nombre d’habitants est compris entre mille et dix mille habitants auront en plus droit à une majoration de 5 % de la somme. En ce qui concerne la désignation du maire de la commune nouvelle et des maires délégués, la loi explique : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Par dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles. » Prochaines élections municipales qui auront lieu en 2020.
Enfin « Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut instituer une « conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle. La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. »
Si le terme fusion est remplacé avantageusement par celui de regroupement et même si les anciennes communes restent des communes déléguées en conservant leur nom, les habitants verront sans doute quelques changements dans leurs habitudes. Car à moyen terme les communes déléguées peuvent par vote du conseil de la commune nouvelle disparaître…
Annexes de mairie…
La loi indique enfin le sort des communes déléguées : La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles : l’institution d’un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle en son sein (les anciens maires sont les maires délégués de droit pendant la phase transitoire).
La création d’une « annexe » de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Les communes déléguées conservent ainsi une assise territoriale : le conseil de la commune déléguée – lorsqu’il est créé – se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée ; Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Leur nombre ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Le terme annexe reste vague : s’agira-t-il forcément de l’ancienne mairie de la commune devenue commune déléguée ? Ou par souci d’économie de moyens ne choisira-t-on pas des locaux plus réduits, moins gourmands en entretien, chauffage, électricité, etc.. ?
Les services rendus dans les mairies actuelles resteront-ils dans les « annexes » ou bien les habitants devront-ils se déplacer à la « mairie » de leur commune nouvelle ?
Dans nos cantons, les interrogations sont nombreuses parmi les élus et elles les seront encore plus quand les habitants qui semblent encore ignorer, ne pas vouloir savoir ou encore se moquer de ces changements en prendront pleinement conscience.
En ce qui concerne l’appartenance à un EPCI, ces structures qui se sont multipliées avec la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement » de juillet 1999 (Établissement public de coopération intercommunale comme les syndicats de communes, les communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d’agglomération (CA), les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles).
Identité perdue dotations retrouvées
Donc pour l’intégration dans un EPCI, lorsque la commune nouvelle regroupe l’ensemble des communes d’un ou plusieurs EPCI, elle a l’obligation d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création. La commune nouvelle doit faire le choix de sa communauté de rattachement lorsqu’elle est issue de communes contiguës membres d’EPCI à fiscalité propre distincts, son conseil municipal délibère dans le mois de sa création pour son rattachement à l’établissement public de son choix. Le rattachement de la commune nouvelle est automatique si l’une des communes dont elle est issue est membre d’une communauté urbaine ou d’une métropole.
Combien restera-il de communes en France dans dix ans ? Cela dépend des élus et le la « carotte » financière agitée par la loi. Toujours est-t-il que celles qui auront choisi de se regrouper avant le 1er janvier 2016, bénéficieront de ressources plus importantes que leurs voisines restées seules. Ces communes nouvelles pourront ainsi réaliser leurs investissements en souffrant moins que les communes isolées.
Les regroupements marquent sans doute la fin d’une certaine image de la France, charmante mais vieillotte avec ses 36 783 communes.
Yves Ménard
Livarot. Quel avenir pour les communes
Au 1er janvier 2015, la France comptait 36 658 communes. Dans le cadre de sa réforme territoriale, après la réduction du nombre de région, l’Etat a invité les communes à se regrouper afin de former des communes nouvelles et réduire ainsi le nombre de celles-ci.Mais en cas de création de communes nouvelles, que deviendront les Cdc auxquelles elles appartiennent ?
Interrogé sur ce point d’avenir important, Sébastien Leclerc a été très précis.
Et les CdC ?
« J’ai invité mes collègues maires du Pays de Livarot à réfléchir. Depuis 2002, date de la création de la Cdc, nous avons prix l’habitude de travailler ensemble et de mener des projets qui ont abouti. Aussi, je leur ai proposé de partir en commune nouvelle à 23. Si c’est le cas, la Cdc viendra à disparaître au profit de la commune nouvelle. Si un autre choix est fait, la Cdc actuelle perdurera jusqu’au 31 décembre 2016, puisqu’après, nous serons intégrés dans une structure plus grande, les communautés d’agglomération. »
Communes nouvelles. Cinq communes se sont préparées sur l’ex-canton d’Orbec
Cinq communes de l’ancien canton d’Orbec ont décidé de fusionner et préparé cette décision. Une réunion a eu lieu à Saint-Cyr-du-Ronceray.Cinq maires de l’ancien canton d’Orbec siégeaient mardi 15 septembre devant leurs conseillers municipaux dans la salle des fêtes de Saint Cyr-du-Ronceray.
Il s’agissait pour eux de présenter la charte qu’ils avaient mise au point avec l’aide de Jean-Jacques Jiroux, juriste et conseiller municipal à Saint Pierre-de-Mailloc.
Charte qui proposait la fusion de cinq communes : La Chapelle-Yvon, Saint Cyr-du-Ronceray, Saint Julien-de-Mailloc, Saint Pierre-de-Mailloc et Tordouet. Comme l’explique Françoise Fromage, maire de Saint Julien-de-Mailloc : « C’est une entité très concentrée… Les bassins de vie sont identiques. »
Cette commune nouvelle (CN) représenterait 2 571 habitants sur un territoire de 29 km2.
Le Val d’Orbiquet ?
Selon les termes de cette charte une CN se formera au nom de : Le val d’Orbiquet, les beaux Douets ou une autre dénomination. Son adresse postale sera établie à Saint Cyr-du-Ronceray. Elle se substituera aux communes fondatrices (CF) pour toutes délibérations, actes, contrats relevant d’elles. Ses compétences seront celles dévolues par la loi. Dans les 6 mois qui suivront la création de la nouvelle commune, des communes déléguées seront mises en place, conservant nom et limites territoriales des communes fondatrices. Une conseillère municipale s’étonne qu’on maintienne les mairies déléguées. Denis Goujon, maire de Saint Cyr-du Ronceray répond : « Il a été décidé de maintenir un service public de proximité au service des habitants. » et Georges Solo, conseiller de La Chapelle-Yvon de renchérir : « On ne peut laisser de côté la proximité dans le monde rural. » Il reste aux conseils municipaux des communes concernées d’entériner (ou non) cette charte avant le 15 octobre. Aux dernières nouvelles la sous-préfète a accueilli le projet très favorablement. Les habitants des cinq communes recevront un courrier les informant de ces futurs changements et proposant des cafés citoyens au cours desquels ils auront la possibilité de s’exprimer, poser des questions, formuler des suggestions. Les dates en sont mardi 29 septembre à 14 h à la salle des fêtes de Saint-Julien-de-Mailloc, à 19 h 30 à la salle des Fontaines de La Chapelle-Yvon, le samedi 3 octobre à 10 h à l’école de Saint Pierre-de-Mailloc, le mercredi 7 octobre à 14 h à la mairie de Tordouet et le jeudi 8 octobre à 19 h à la salle polyvalente de Saint Cyr-du-Ronceray.
Communes nouvelles. Plusieurs scénarios envisageables à Méry-Corbon
A Méry-Corbon, commune située à mi-chemin entre Lisieux et Caen, il n’y a rien de tranché pour l’instant.Le conseil municipal s’est réuni jeudi soir de la semaine dernière. Si l’enjeu majeur de la fusion des communes est de moderniser et d’adapter le fonctionnement des territoires pour faire notamment, des économies et mutualiser les moyens, il n’est pas question de foncer tête baissée sans réfléchir.
Trois scénarios sont pour l’instant évoqués.
Dans le premier il est question d’une fusion avec Bissières, Croissanville, Méry-Corbon et Biéville-Quétiéville ; dans le deuxième Méry-Corbon rejoindrait la communauté de communes de la Vallée d’Auge (CCVA) pour une fusion à grande échelle avec près de vingt communes.
Dans le troisième Méry-Corbon sortirait de la communauté de communes de la Vallée d’Auge et rejoindrait Val es Dunes, c’est-à-dire Moult et Argences.
Choisir très vite
Erwann Riou, Sandrine Banville, et Gérard Grodent, conseillers de Méry-Corbon, lors d’une conférence de presse organisée lundi soir, rappellent « qu’il faut choisir très vite. »
Sauf qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, comme le confie Erwann Riou : « Les enjeux sont importants. Nos inquiétudes vont sur le premier et le troisième scénarios. On récupère des compétences complexes, les affaires scolaires, la voirie, etc… Comment on finance tout cela sans risque d’explosion des taxes locales. »
Les conseillers ont demandé la tenue d’une réunion publique, « que le maire a accepté en conseil municipal. Nous souhaitons que le président de la communauté de communes de la Vallée d’Auge soit présent à cette réunion publique. »
Les trois conseillers tiennent à ajouter, « qu’à aucun moment, on nous a montré des scénarios s’appuyant sur des éléments financiers. La question est simple : mathématiquement, est-ce jouable sans impact négatif sur le portefeuille des habitants. Tout cela se décide en dehors des gens avec des conséquences qui peuvent impacter leur quotidien et les services. »
Enjeux importants
Les enjeux de cette réorganisation territoriale sont très importants en termes de fiscalité, de services et de représentation des Méry-Corbonnais (es) dans les futures instances.
Ils méritent donc d’être mieux analysés et surtout d’être exposés à la population.
Les tenants et aboutissants de ces solutions n’ayant jamais été présentés clairement en conseil, nous réservons notre positionnement pour l’heure.
Notre choix se basera dans les semaines qui viennent sur les garanties apportées par les porteurs des divers scénarios pour maintenir le niveau de service et maintenir la stabilité des impôts. »
Frédéric Leterreux
Après les communes nouvelles les regroupements nouveaux…
Sud pays d’Auge. Une communauté d’agglomération de 75 000 habitants
Les Communautés de Communes de Lintercom Lisieux Pays d’Auge Normandie, du Pays de l’Orbiquet, du Pays de Livarot, des Trois Rivières et de la Vallée d’Auge s’unissent pour créer une Communauté d’Agglomération.Au 1er janvier 2016, le Sud pays d’Auge aura un positionnement géostratégique au coeur de la Normandie réunifiée, à égale distance des pôles caennais, havrais et rouennais. De plus, la loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) adoptée le 7 août dernier, dispose que toutes les Communautés de Communes devront, au 1er janvier 2017, compter au minimum 15 000 habitants.
Compte tenu des enjeux liés à cette réforme territoriale, les élus du Sud Pays d’Auge ont retenu le scénario le plus ambitieux pour le territoire et ses 75 000 habitants : une Communauté d’Agglomération regroupant les 5 Communautés de Communes du Sud Pays d’Auge.
Cette Communauté d’Agglomération, dont le périmètre correspond à celui du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sud Pays d’Auge, répond aux enjeux d’avenir liés à l’Estuaire de la Seine, à l’Axe Seine, à la Baie de Seine dont la ligne nouvelle Paris-Normandie constituera la colonne vertébrale commune. Pour les élus des communautés de communes concernées, « les 3 axes stratégiques du SCOT, arrêtés en 2011, en constitueront le socle : développement économique et touristique; structuration du territoire garantissant l’équilibre et la solidarité entre les espaces urbains, rurbains et ruraux; préservation et valorisation de nos atouts patrimoniaux et environnementaux. »
Les élus du Sud Pays d’Auge sont animés d’une même volonté : « cette Communauté d’Agglomération et toutes ses Communes membres répondront aux besoins et aux attentes de leurs habitants. Les Communes, pour certaines constituées en Communes Nouvelles, devront gérer la « proximité », la Communauté d’Agglomération se consacrant prioritairement à l’emploi et au cadre de vie. Au 1er janvier 2017, cette Communauté d’Agglomération portera l’ambition commune des élus du Sud Pays d’Auge de développer l’attractivité de ce territoire.